Art. 1 – Généralités
A- L'acceptation du bon de commande implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire.
B- A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.
Art. 2- Devis
A- Les devis de RESTOCCAS sont valables à partir de la disponibilité du matériel. Les prix peuvent être modifiés jusqu’à la conclusion du bon de commande entre les 2 parties.
Art. 3- Prix
A- Les prix de RESTOCCAS sont Hors Taxes suivant le tarif en vigueur. Les frais de port et assurances sont à la charge de l’acheteur.
B- Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la commande. Le client s'oblige en conséquence à verser, dès que celle-ci est devenue définitive, un acompte ou un paiement comptant, sauf s'il en a été convenu autrement.
C- Le solde du montant des fournitures prévu ou du prix devra être payé avant la livraison ou lors de l'enlèvement.
D- Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée par celle-ci comme émission de chèque sans provision et l'acheteur supportera tous les frais dus à une opposition fautive.
Art.4- Réclamations et annulation
A- Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que RESTOCCAS puisse agir en parfaite connaissance de cause.
B- Dans l'hypothèse où RESTOCCAS accepterait une demande d'annulation une fois la commande devenue ferme et définitive, RESTOCCAS se réserve toutefois le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts.
Art.5- Garantie
A- Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu'elle est définie à l'article L 211-1 du code de la consommation. La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison.
B- Nos matériels neufs sont garantis 1 an (hors mentions contraires) sur les pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints... et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise. Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur. Nos matériels d'occasion sont vendus en l'état et sont garantis.
C- Toutes les installations doivent être faites par des professionnels. RESTOCCAS n’est pas responsable en cas de mauvais branchement lors de l’installation du matériel faite par les utilisateurs seuls.
La garantie est soumise aux conditions suivantes:
D- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
E- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez RESTOCCAS pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.
F- Les pièces détachées seront expédiées et facturées et un remboursement des pièces défectueuses sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.
G- En cas de dysfonctionnement d'un matériel, RESTOCCAS ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.
Art.6- Livraison
A- Nos délais de livraison sont indicatifs, non contractuels et les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
B- Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.
C- L'acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler l'état de la marchandise, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.
D- En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, l'acheteur doit impérativement émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 24/48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et à RESTOCCAS.
E- L’utilisation d’une marchandise équivaut à son acceptation en l’état.
F- Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison, dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.
G- Sauf cas de force majeure, toute nouvelle livraison sera à la charge du client. De même, s'il a été convenu que le client emporterait lui-même la marchandise, il s'engage à le faire au plus tard et, sauf cas de force majeure justifié, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition.
Art.7- Clauses de réserve de propriété
Conformément à la Loi 80-335 du 12 Mai 1980, si la marchandise vendue n’est pas réglée en totalité pour quelque raison que ce soit (problème de virement, opération de banque annulée, etc.), le matériel reste la propriété de RESTOCCAS jusqu’au règlement complet de la commande. L’acheteur s’engage à ne pas prendre livraison d’une marchandise non réglée. De son côté, RESTOCCAS se réserve le droit de reprendre toute marchandise impayée.
Coordonnées
Site internet : restoccas.com
RESTOCCAS EQUIPEMENTS
PERON Jean-Charles
LA GRILLERE
19140 SAINT YBARD
TEL :06 82 99 17 32
Email : contact@restoccas.com
SIRET: 512 257 353 000 15
TVA INTRA : FR 45 12 257 353
